Un avocat peut briser la confidentialité pour sa propre défense, dit la Cour suprême

OTTAWA — La Cour suprême du Canada affirme qu’il peut y avoir une exception au devoir de confidentialité des avocats vis-à-vis de leurs clients lorsque ceux-ci ont besoin de ces éléments pour leur propre défense contre une accusation criminelle.

Dans une décision rendue vendredi à sept voix contre deux, la plus haute cour affirme qu’un avocat peut invoquer une exception pour «innocence en jeu» lorsqu’il cherche à accéder aux communications privilégiées de son client afin de les utiliser pour sa propre défense.

«Bien que le secret professionnel entre avocat et client soit quasi absolu, il est soumis à des exceptions limitées en common law fondées sur des valeurs sociétales concurrentes», a écrit le juge Mahmud Jamal au nom de la majorité.

Cette décision fait suite à l’affaire de l’avocate pénaliste de Regina, Sharon Fox, dont la conversation téléphonique avec un client a été enregistrée en vertu d’une autorisation d’écoute téléphonique dans le cadre d’une enquête de la GRC sur le trafic de cocaïne.

L’autorisation de surveillance comprenait l’obligation pour toute personne interceptant une conversation de mettre fin à sa surveillance si elle avait des raisons de croire qu’un avocat participait à l’appel.

Un surveillant civil employé par la police a écouté l’appel entre Mme Fox et son client, au moment même où il se déroulait, pendant plusieurs minutes.

Un juge a statué que la première partie de la conversation téléphonique n’était pas protégée par le secret professionnel et pouvait être consultée par la GRC, mais a déclaré que la deuxième partie de la conversation était protégée et ne pouvait être consultée par personne, y compris l’avocate, sans une nouvelle ordonnance du tribunal.

Sur la base de la première partie de la conversation téléphonique, Mme Fox a été accusée d’entrave à la justice pour avoir averti son client de possibles perquisitions policières et lui avoir conseillé de supprimer ou de détruire des preuves.

Mme Fox a demandé que la partie non privilégiée de l’appel soit exclue des preuves, arguant que le contrôleur civil avait enfreint l’autorisation d’écoute téléphonique, violant ainsi son droit garanti par la Charte à ne pas faire l’objet de perquisitions et saisies abusives.

Elle a également fait valoir que le fait d’admettre la partie non privilégiée de l’appel comme preuve violait son droit à un procès équitable garanti par la Charte, car elle ne pouvait pas accéder à la partie privilégiée de l’appel pour sa défense.

Le juge de première instance n’a constaté aucune violation de la disposition relative aux perquisitions et saisies, mais a reconnu qu’il y avait eu violation du droit de Mme Fox à un procès équitable.

Le juge a statué que Mme Fox ne pouvait pas invoquer l’exception de l’«innocence en jeu» pour accéder aux communications protégées par le secret professionnel de son client afin de les utiliser pour sa propre défense, mais a également exclu la partie non protégée de la conversation des preuves afin d’éviter un procès inéquitable, ce qui a conduit à l’acquittement de l’avocate.

Une majorité de la Cour d’appel de la Saskatchewan a rejeté l’appel de la Couronne, qui a alors porté l’affaire devant la Cour suprême.

La Cour suprême a rejeté l’appel de la Couronne.

Dans ses motifs, M. Jamal a noté que le secret professionnel entre avocat et client vise à permettre une communication complète et franche entre un avocat et un client qui sollicite des conseils juridiques. Le client a le pouvoir discrétionnaire exclusif de renoncer à ce secret.

Toutefois, a continué le juge, le secret professionnel peut, dans de rares circonstances, être levé afin de permettre à un accusé de répondre pleinement et de se défendre.

M. Jamal a expliqué qu’un critère existant pouvait être adapté à une situation où un avocat cherche à accéder aux communications privilégiées de son client, et il a énoncé les principes directeurs que les tribunaux devraient prendre en considération dans de tels cas.

Il a déclaré que la Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan et la majorité de la Cour d’appel de la province avaient commis une erreur en concluant que Mme Fox ne pouvait invoquer l’exception d’innocence en jeu au secret professionnel.

Mme Fox avait le droit de présenter une telle demande afin d’obtenir l’accès aux communications privilégiées de son client pour les utiliser dans sa défense, a-t-il écrit.

Les deux tribunaux ont également commis une erreur en statuant que le droit de Mme Fox à un procès équitable avait été violé avant même qu’elle n’ait présenté une telle demande, a-t-il tranché. Il était donc également prématuré d’exclure les preuves en question.

Violation de la Charte

Le juge Jamal a également noté que la Couronne reconnaissait désormais que le surveillant avait enfreint la disposition de la Charte relative aux perquisitions et saisies en violant les conditions de l’autorisation d’écoute électronique. Il s’est ensuite penché sur la question de savoir si les preuves devaient être exclues sur cette base.

Il a déclaré que le surveillant «avait commis une grave violation de la Charte» en ignorant par négligence les termes clairs de l’autorisation d’écoute électronique et en portant atteinte au droit fondamental au secret professionnel entre avocat et client.

«Le surveillant a écouté pendant plusieurs minutes la conversation téléphonique d’une avocate avec son client, alors qu’il aurait dû être évident pour elle qu’elle devait cesser d’écouter, a-t-il écrit. La gravité de cette violation a ensuite été exacerbée par le fait que la police ou l’équipe de surveillance civile n’ont pas pris les mesures correctives appropriées.»

Le juge a expliqué que Mme Fox avait des attentes élevées en matière de confidentialité lors de son appel téléphonique avec son client.

«Toute intrusion dans la relation avocat-client, comme cela s’est produit ici, peut également avoir un effet dissuasif sur la fourniture de conseils juridiques et l’accès à la justice», a-t-il écrit.

Il a conclu que le fait d’admettre la partie non privilégiée de la conversation téléphonique comme preuve discréditerait l’administration de la justice. En conséquence, M. Jamal a déclaré que la preuve devait être exclue.