Sean Fraser refuse toute modification du processus de nomination des juges

OTTAWA — Le ministre fédéral de la Justice, Sean Fraser, a annoncé qu’il ne donnerait pas suite à la demande de la première ministre de l’Alberta, Danielle Smith, qui réclamait une plus grande participation au processus de sélection des juges, après que celle-ci eut menacé de retenir le financement des tribunaux si de tels changements n’étaient pas apportés.

«Je compte maintenir le processus en place, qui est indépendant et rigoureux, et qui a permis la nomination de candidats exceptionnels, notamment récemment en Alberta», a déclaré M. Fraser aux journalistes mercredi.

«Le processus que nous avons établi fonctionne très bien», a-t-il souligné.

Dans une lettre adressée au premier ministre Mark Carney, rendue publique mardi, Danielle Smith a dit souhaiter que la province soit consultée sur les futures nominations à la Cour du Banc du Roi, à la Cour d’appel de l’Alberta et à la Cour suprême du Canada.

Si de tels changements ne sont pas apportés, Mme Smith a affirmé que son gouvernement retiendrait les fonds nécessaires aux juges pour exercer leurs fonctions.

Le gouvernement fédéral nomme et rémunère les juges des cours supérieures de l’Alberta, mais la province prend en charge les frais du personnel de soutien, notamment les adjoints judiciaires, les conseillers juridiques, les shérifs et les greffiers, ainsi que le mobilier, les téléphones cellulaires et les ordinateurs.

Selon M. Fraser, le processus actuel de nomination fonctionne bien et comprend des comités consultatifs indépendants qui tiennent compte des commentaires des provinces.

«À mon avis, nous avons un processus indépendant et fonctionnel. Nous devons le protéger et défendre l’indépendance du pouvoir judiciaire.»

Le ministre Fraser estime qu’il est essentiel que les juges prennent leurs décisions sans crainte et sans solliciter l’influence de ceux qui ont le pouvoir de nomination.

«Protéger cette indépendance implique de s’assurer qu’il n’y ait aucune menace politique concernant les ressources mises à disposition», a-t-il argué.

M. Fraser a évoqué d’autres pays, sans les nommer, qui ont démontré qu’«aucun pays n’est à l’abri du recul démocratique» et que «si nous voulons une démocratie qui fonctionne, un pouvoir judiciaire indépendant en est un élément essentiel».

S’exprimant mercredi devant un comité sénatorial à Ottawa, le ministre a rappelé que l’administration de la justice est une compétence provinciale. Il a précisé que l’Alberta est libre de prendre cette décision, mais que, si la province choisit de retirer son financement aux tribunaux, le gouvernement fédéral n’a pas l’intention de soutenir le budget.

«Ce sont leurs électeurs qui en souffriront», a averti M. Fraser.

Des «traditions juridiques distinctes»

Dans sa lettre, Mme Smith écrit qu’une collaboration plus étroite permettrait de s’assurer que les nominations «reflètent adéquatement les traditions juridiques distinctes de l’Alberta» et de renforcer la confiance du public envers l’administration de la justice.

Le bureau de Mme Smith a refusé de préciser ce qu’elle entendait par «traditions juridiques distinctes» de l’Alberta.

Jared Wesley, professeur de sciences politiques à l’Université de l’Alberta, s’inquiète du fait que Danielle Smith menace d’entraver l’accès à la justice — déjà sous tension — afin d’accroître son influence sur un processus auquel son gouvernement participe déjà.

Il craint que des causes ne soient rejetées en cas de retard, ce qui aurait pour conséquence de remettre en liberté des personnes qui, autrement, pourraient être condamnées.

«C’est l’approche la moins conservatrice en matière de maintien de l’ordre que j’ai jamais entendue», a déclaré M. Wesley lors d’une entrevue mercredi.

Ces derniers mois, Mme Smith a critiqué ce qu’elle qualifie de tribunaux «activistes» et de juges «non élus». Elle a récemment déclaré souhaiter pouvoir «donner des directives» aux juges concernant les règles et les décisions relatives à la mise en liberté sous caution.

Lors de la session d’automne de l’Assemblée législative, son gouvernement a invoqué à quatre reprises la clause dérogatoire de la Charte pour protéger ses lois contre les contestations judiciaires, la première ministre affirmant croire en la suprématie parlementaire.

La semaine dernière, dans une rare déclaration publique, les trois juges en chef de l’Alberta ont insisté sur le respect de l’indépendance du pouvoir judiciaire, disant que la démocratie ne fonctionne que lorsque les trois pouvoirs de l’État agissent de manière indépendante.

Selon M. Wesley, la lettre de Mme Smith semble s’inscrire dans une stratégie visant à attaquer l’indépendance judiciaire et à supprimer les contre-pouvoirs démocratiques.

Mardi, Shawn King, président de l’Association des avocats de la défense en matière criminelle, qui représente les avocats de la défense de l’Alberta, a prévenu que le système judiciaire «imploserait» si Mme Smith mettait son ultimatum à exécution.

Il a indiqué que cela pourrait entraîner davantage de retards dans les procédures, voire le rejet d’accusations criminelles. «C’est potentiellement catastrophique», a-t-il déploré.

Mme Smith demande également à M. Carney d’assouplir les exigences de bilinguisme pour les nominations fédérales. Elle juge qu’imposer le bilinguisme aux juges de la Cour suprême renforce les barrières et l’aliénation de l’Ouest canadien.