Moyens de pression des paramédics d’Urgences-santé: le Tribunal intervient

MONTRÉAL — Le Tribunal administratif du travail a dû intervenir à la demande d’Urgences-santé, après que des paramédics eurent contrevenu à l’entente sur les services essentiels qui devaient être dispensés durant leur grève.

La grève illimitée des techniciens ambulanciers paramédicaux d’Urgences-santé, syndiqués à la Fédération de la santé et des services sociaux, affiliée à la CSN, a débuté le 6 juillet 2025. C’est dans ce cadre qu’une liste de services essentiels à maintenir avait été dressée.

Or, au début d’avril, Urgences-santé a demandé au Tribunal d’intervenir, après que des paramédics eurent refusé de respecter les règles de désignation du centre hospitalier où ils devaient amener un patient. Ils laissaient plutôt le choix de l’hôpital au patient.

De même, ils ne respectaient plus les règles lorsqu’ils devaient constater un décès et demandaient qu’un chef des opérations superviseur se déplace pour le faire lui-même.

De plus, ils ne suivaient pas les règles pour compléter un rapport d’intervention clinique.

Après avoir entendu la preuve, le Tribunal a donné raison à l’employeur.

Pour ce qui est du formulaire d’intervention clinique, par exemple, il tranche: «cette façon de faire est en violation claire de l’article 7 de l’entente de maintien des services essentiels».

Pour ce qui est du choix du centre hospitalier, là encore, le Tribunal tranche: «ce moyen de pression contrevient donc à l’entente de maintien des services essentiels, qui prévoit que les paramédics répondent à tout appel, affectation transmise par la répartition, ainsi que les interventions impromptues selon les protocoles et procédures en vigueur, conformément à la présente liste».

Le juge administratif François Beaubien souligne que lors de l’audience, le 2 avril, le syndicat avait lui-même admis que ses membres ne réalisaient plus ces trois tâches.

«Le Tribunal n’a pas d’autre choix que de conclure qu’à cause des moyens de pression commencés par les TAP (techniciens ambulanciers paramédicaux) le 1er avril 2026, certains services essentiels prévus dans l’entente partielle et telle que précisée et modifiée par la décision du Tribunal du 4 juillet 2025 ne sont plus rendus.»

La demande d’intervention d’Urgences-santé a donc été accueillie.

Et le juge administratif a rappelé que le dépôt des ordonnances aux greffes de la Cour supérieure «leur confère la même force et le même effet que s’il s’agissait d’un jugement émanant de la Cour supérieure et qu’elles sont conséquemment susceptibles d’outrage au tribunal en cas de contravention».

La convention collective de ces paramédics est échue depuis trois ans, soit le 31 mars 2023.