Projet pilote pour l’hébergement de travailleurs agricoles temporaires

INSTALLATIONS. La Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ) lance un projet pilote afin de permettre aux entreprises agricoles de déposer une demande d’autorisation pour implanter des installations d’hébergement temporaire destinées aux travailleurs étrangers temporaires (TET) ou aux travailleurs agricoles saisonniers (TAS).

Certaines entreprises agricoles ne peuvent pas invoquer l’article 40 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA) pour la construction de résidences destinées à leurs employés quand elles ne remplissent pas certains critères, par exemple, dans un cas où l’entreprise n’est pas propriétaire du lot où s’exerce sa principale occupation. Également, lorsqu’une décision à portée collective sur les résidences permises en zone agricole (article 59) est en vigueur dans une MRC, il n’est pas possible de déposer une demande d’autorisation pour un usage résidentiel. Cette situation rendait précaires les activités de certaines entreprises agricoles et limitait leurs activités et leur développement.

Depuis le 1er février et jusqu’au 30 septembre 2023, la Commission acceptera de se saisir d’une demande d’autorisation pour l’implantation d’hébergement temporaire pour une entreprise agricole malgré qu’une décision d’article 59 soit en vigueur sur le territoire de sa MRC.

Les conditions à respecter

-La demande doit être déposée entre le 1er février et le 30 septembre 2023.

-Les logements faisant l’objet de la demande sont dans des structures mobiles et sans fondation (ex. : maison mobile, roulotte de chantier).

-La demande doit viser l’hébergement d’au moins deux TET ou TAS qui partagent des lieux communs dans le même logement temporaire.

-La demande ne doit pas viser l’implantation de logements dans des bâtiments agricoles.

Pour déposer une demande d’autorisation, l’entreprise agricole devra fournir la liste des travailleurs et leur contrat de travail, les documents financiers de l’entreprise afin d’évaluer sa viabilité, l’argumentaire qui indique pourquoi ces travailleurs temporaires sont essentiels pour les activités de l’entreprise, ainsi que les autres documents habituellement nécessaires dans une demande d’autorisation (résolution municipale, conformité à la réglementation municipale, frais, etc.). La Commission analysera les demandes selon des critères habituels des demandes d’autorisation (articles 12, 62 et 62.1 de la -LPTAA) et pourra assujettir chaque autorisation de conditions si elle le juge nécessaire.

Consultez le site www.cptaq.gouv.qc.ca à la section Actualités ou contactez la CPTAQ au 1 800 3612090 pour information.

Lise Got, conseillère à l’aménagement et à la vie syndicale