Expropriation sur la route 147: ils réclamaient près de 1,2 M$ et ils obtiennent 5000 $

Par Pierre-Olivier Girard
Expropriation sur la route 147: ils réclamaient près de 1,2 M$ et ils obtiennent 5000 $
(Photo : Depositphotos)

JUSTICE. Des partenaires d’affaires derrière le défunt vignoble Coteau du Tremblay (CDT), de Compton, n’ont pas réussi à obtenir un dédommagement de plus d’un million de dollars qu’ils réclamaient pour l’expropriation d’une partie de leur terrain, situé sur la route 147.

Dans un jugement rendu public le 4 août dernier, on apprend que les propriétaires de l’entreprise viticole réclamaient près de 1,2 M$ après que le ministère des Transports du Québec ait utilisé une partie de leur terrain pour élargir cette route provinciale. Les travaux, qui remontent à 2012-2013, touchaient le lot en question sur toute sa longueur, mais sur une profondeur maximale d’environ 8 mètres à partir de l’emprise de la route.

Selon la version des propriétaires, la perte de cette façade serait «l’élément déclencheur de la mort» de leur entreprise, dont les activités et les vignes se trouvaient pourtant à 1,5 km de ces lieux, soit sur le chemin Cochrane. Toutefois, les magistrats n’ont retenu aucun lien de causalité entre l’expropriation et les pertes réclamées. Ils ont notamment rappelé que malgré l’expropriation, le zonage, les usages permis et les normes à respecter sont demeurés inchangés sur ce terrain. Ils auraient pu s’y installer dès 2006, selon la Cour.

De plus, la preuve révèle que de 2013 jusqu’à la fin des opérations du vignoble, aucune demande de permis d’entrée afin d’accéder à la route 147, ni de coupe d’arbres, n’a été déposé relativement au lot exproprié. «Bien que les pertes réclamées existent bel et bien et que CDT connaisse une triste fin, le Tribunal est d’avis que les dommages réclamés n’ont aucun lien avec l’expropriation et donc aucune indemnité pour les pertes de profits de 2013 à 2019 ni même la fermeture d’entreprise ne leur est accordée», peut-on lire dans la décision.

Finalement, le Tribunal administratif du Québec (Section des affaires immobilières) a accordé aux expropriés une somme 2700 $ à titre d’indemnité immobilière, de dommages et de compensations pour troubles et ennuis, à laquelle s’ajoute un montant de 2110 $ pour le remboursement des frais des experts des expropriés.

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