Madame la députée,
Je tiens à réplique à vos commentaires émis relativement au projet de loi C-343 que propose le Bloc québécois au Parlement canadien.
Je crois utile, pour une troisième fois et pour votre gouverne, que je commente cette déclaration et que j’y apporte les corrections nécessaires afin que vous ayez une position cohérente tant envers votre propre parti politique qu’envers les victimes d’actes criminels.
En tant qu’ex-président de l’AFPAD et maintenant sénateur conservateur, je milite pour l’adoption d’une modification à la loi de l’assurance emploi afin de rendre les parents d’enfants assassinés ou disparus admissibles à des prestations pour une plus longue période. Mon engagement, par contre, est uniquement envers le père et la mère d’un enfant assassiné ou disparu.
Quant au projet de loi C-343 que vous avez déposé, dès 2007, je vous avisais que l’AFPAD espérait une modification à la loi de l’assurance emploi, mais que nous ne pourrions appuyer deux éléments de celui-ci, soit :
- Rendre admissible des proches de victimes survivantes à des prestations d’AE. Cette modification empièterait sur les pouvoirs du Québec car de telles mesures sont ou peuvent être prévues en vertu de la loi sur l’IVAC.
- Rendre les familles dont un proche se suicide à ces prestations. Quoi que nous sympathisions avec ces familles et avec le geste humanitaire de la députée, l’objectif d’une telle modification est avant tout d’assurer un meilleur soutien financier aux familles durant les procédures judiciaires.
Nous vous avions particulièrement instruit que votre projet de loi serait contesté et son adoption presque impossible à cause des problèmes de juridiction fédérale-provinciale et des coûts élevés que le régime d’assurance emploi devrait absorber (60 millions de $). Malgré notre avis, vous avez persisté et signé un projet de loi qui a démontré toute son incohérence lors de son analyse en Comité parlementaire. Même si vous vous en défendez, vous avez tout de même admis que des parents de jeunes adolescents blessés lors de la perpétration d’un crime pourraient recevoir de telles prestations. Cette situation, madame Bonsant, est-elle moralement acceptable quand on prétend défendre les intérêts des victimes d’actes criminels et leurs familles ? Serait-il logique que d’un coté la majorité des provinces canadiennes refuse d’indemniser une victime ou son proche quand celui-ci a une quelconque responsabilité criminelle et que d’un autre coté le programme de l’assurance chômage vienne le compenser ? Est-il possible que le Bloc accepte le principe que le fédéral puisse empiéter sur un champ de compétence québécois ?
Les résultats observés étaient donc prévisibles et il devient encore plus inacceptable que le projet de loi C-343 soit adopté par la Chambre des Communes. Une majorité des médias s’objecte à ce que le programme de l’AE serve de couverture sociale pour différentes causes, discréditant ainsi la demande originale de l’AFPAD. De plus beaucoup de voix dénoncent qu’il serait injuste envers les vraies victimes d’actes criminels et surtout les travailleurs canadiens qui contribuent à ce Fonds voient l’État fédéral récompenser des proches de jeunes criminalisés.
Voilà pourquoi votre projet de loi n’est pas acceptable.
Hon. Pierre-Hugues Boisvenu
Sénateur
